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07 May

Fonction publique territoriale : congés maladies, accidents du travail, maladies professionnelles

Publié par CGT Mairie Ajaccio.over-blog.com  - Catégories :  #CONGÉS MALAD.- ACCIDENTS DE SERV.-MALADIES PROF.

SOURCE : SITE ATOUT SANTÉ PAR CE LIEN : link

Il existe de nombreuses spécificités à propos de la santé au travail pour la fonction, publique territoriale. Les congés maladies pour les fonctionnaires, par exemple, ne sont pas superposables à ceux du Régime général.  Il est parfois bien difficile de comprendre quel est le rôle joué par le médecin du travail, le comité médical, la commission de réforme, les médecins agréés, etc

Congés maladies des fonctionnaires dans la fonction publique territoriale

Congé maladie ordinaire, CMO
Ce congé est prescrit à un agent qui est inapte physiquement mais temporairement à son poste de travail :
Il dure au maximum 1 an,
Il ne peut pas être prolongé par le médecin traitant du fonctionnaire.

Indemnisation durant un CMO :

  • plein traitement durant 3 mois
  • et demi traitement les 9 mois suivants

Reprise de travail :
Elle est nécessairement soumise à l’avis du comité médical  départemental. Aucun texte n’exige l’avis du médecin du travail pour reprendre le poste de travail.

Le nombre de congés  maladie n’est pas limité mais le fonctionnaire doit avoir retravaille 1 an  pour pouvoir bénéficier d’un autre congé maladie.

Congé longue maladie, CLM
Les agents qui présentent une pathologie qui figure dans l’arrêté du 14 mars 1986 peuvent bénéficier d’un CLM : il s’agit d’une maladie qui nécessite des traitements et des soins prolongés, et qui présente un caractère invalidant.
Sa durée est de 3 ans maximum, accordé par tanche de 3 à 6 mois par le comité médical départemental.
L’agent perçoit 1 an de plein traitement puis 2 ans de demi-traitement

Congé longue durée, CLD
5 groupes de pathologies ouvrent droit au CLD :

  • tuberculose,
  • maladies mentales,
  • cancer,
  • poliomyélite,
  • déficit immunitaire grave et acquis

Pour bénéficier d’un CLD, il faut avoir épuisé la période rémunéré à plein traitement  d’un CLM c’est à dire 1 an.

Un agent porteur d’un cancer n’est pas placé d’emblée en CLD, mais d’abord en CLM puis ensuite en CLD

L’année de CLM sera déduite.
Un agent peut bénéficier de 1 an de CLM et 4 ans de CLD au maximum.
1 seul CLD est possible par groupe de maladies.
La durée maximum du CLD est donc de 5 ans : 3 ans à plein traitement  puis 2 ans à demi traitement.

Fin de CLM ou de CLD Visite de reprise après un arrêt dans la fonction publique territoriale
La reprise se fait à la demande de l’agent ou de l’administration.

L’agent doit avoir avis favorable du comité  médical  départemental pour reprendre son poste de travail.

La FPH, fonction publique hospitalière, est la seule fonction publique contrainte de faire des visites de reprises

Si le comité émet avis défavorable pour la reprise dans le cadre du CMO :

  • soit l’agent est placé en disponibilité d’office si l’inaptitude n’est pas définitive  (il  ne travaille pas et n’est pas payé)
  • soit il est reclassé sur un  autre poste de travail

Si l’inaptitude est totale et définitive,
l’agent est placé en retraite anticipée pour invalidité : dans ce cas le dossier est traité par le comité médical, puis ensuite par la  commission de réforme ( secrétariat commun aux 2 instances)

Disposition d’office, DO

Elle n’est accordée qu’après épuisement d’un CMO, CLM ou CLD avec avis du comité médical sur l’inaptitude à reprendre les fonctions mais l’inaptitude ne doit pas être définitive
Sa durée maximum est de 1 an, renouvelable 2 fois.

Pour le dernier renouvellement l’avis est donné par la commission de réforme alors que les autres avis sont donnés par le comité médical.

Durant une disponibilité d’office, Le fonctionnaire ne travaille pas et n’est pas payé.

Il existe des prévoyances qui assurent environ la moitie du traitement.

A l’issue de la disponibilité d’office  :

  • soit la réintégration du poste de travail antérieur est possible,
  • soit elle est  impossible, le fonctionnaire est alors déclaré inapte définitif et admis à la retraite d’office, quel que soit l’âge, c’est la retraite anticipée pour invalidité

Retraite anticipée pour invalidité

Le fonctionnaire est placé en retraite anticipée pour invalidité s’il est inapte définitif à son poste de travail et s’il n’y a pas de possibilité de reclassement. Il n’y pas de condition d’âge ni d’ancienneté,mais  le fonctionnaire doit être inapte de manière définitive et absolue.

L’invalidité peut être imputable ou non au service, c’est-à-dire être ou non en lien avec le travail ( accident du travail, maladie professionnelle).

La CNRACL, Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales peut demander une contre expertise quand elle reçoit une demande de retraite pour invalidité.
La retraite pour invalidité est calculée sur le nombre d’années travaillées dans la fonction publique

Depuis janvier 2011 il suffit d’avoir travaillé 2 ans dans la fonction publique pour bénéficier de cette retraite anticipée pour invalidité, avant 2011, il fallait avoir travaillé 15 ans dans la fonction publique pour en bénéficier.

Procédure pour la retraite pour invalidité

  • Saisine de la commission  de réforme,
  • recherche de solutions de reclassement,
  • saisine de la CNRACL,
  • avis conforme de la CNRACL ( La CNRACL n’est pas toujours d’accord),
  • décision de la collectivité,
  • l’Agent est adressé chez un médecin agréé qui remplit AF3, formulaire très spécial qui est ensuite transmis à la commission de réforme.

Composition et rôle de la Commission de réforme

Elle est composée de 2 médecins agréés, 2 médecins généralistes et des représentants du personnel, élus
Le médecin du travail  peut assister aux commissions de réforme

La Commission de réforme donne avis sur l’imputabilité au service des accidents ou maladies contractées en services quand l’employeur après avoir ou non consulté un médecin agréé, ne reconnaît pas directement l’imputabilité quelle que soit la durée de l’arrêt.

Pour les accidents de travail, dans la fonction publique territoriale c’est au fonctionnaire d’apporter la preuve de l’accident et de sa relation avec le service

La Commission  de réforme est très encombrée, donc l’agent ne passe plus systématiquement devant la commission de réforme, c’est d’abord l’employeur qui se prononce sur l’imputabilité, éventuellement après avoir consulté un  médecin agréé.

Si l’employeur a un doute, il sollicite la commission de réforme, quelle que soit la durée de l’arrêt.
La commission de réforme rend seulement un avis, l’autorité administrative n’est pas obligée de suivre cet avis.
C’est également la Commission de réforme qui décide pour les maladies professionnelles.
Les déclarations de maladies professionnelles sont réalisées sur des imprimés Cerfa qui sont les mêmes que ceux de la Sécurité sociale.
S la maladie est inscrite sur la liste des tableaux de maladies professionnelles du régime général,  la présomption d’imputabilité existe et est au bénéfice de l’agent.
Si la maladie n’est pas inscrite sur un tableau, la demande de maladie est à faire avant la stabilisation clinique ou la guérison.

La commission de réforme fixe le taux pour indemniser les séquelles d’un accident du travail ou maladie professionnelle, ATI, allocation temporaire d’invalidité.

La commission de réforme intervient également pour l’octroi d’une disponibilité d’office :
quand la maladie ouvrant droit à CLD a été contractée dans l’exercice des fonctions, lorsqu’il s’agit du dernier renouvellement ( alors que les autres avis sont donnés par le Comité médical).

Un fonctionnaire peut contester l’avis de la commission  de réforme :
il rédige un courrier dans les 2 mois, il est alors adressé à un autre médecin  agréé, les frais sont à sa charge.

  • Si les 2 avis sont concordant, le médecin agréé a le même avis que la commission de réforme, la procédure est terminée.
  • Par contre si les  avis sont divergents, une nouvelle expertise intervient et tranche entre les 2 décisions : les frais ne sont pas à la charge du fonctionnaire territoriale, mais il doit rembourser les frais s’il perd.

Composition et rôles du Comité médical

Attributions du comité médical

Aptitude du fonctionnaire lors du recrutement :
un certificat est établi par le médecin agréé mais l’autorité territoriale peut à tout moment recueillir l’avis du comité médical sur l’aptitude physique du fonctionnaire
Si l’agent n’est pas d’accord avec le  médecin agréé, il  peut demander l’avis au comité médical , de même l’autorité territoriale peut à tout moment demander l’avis du comité médical.

Attribution des congés de maladie
CMO, congé de maladie ordinaire
A l’expiration de 6 mois d’arrêt consécutifs, le comité médical est consulté pour toute prolongation dans la limite des 6 mois restants
Le comite peut être saisi soit par l’autorité territoriale, soit par l’intéressé .

Le médecin du travail  peut demander l’avis spécialisé au medecin agréé puis au comité  medical à tout moment de la vie du fonctionnaire, il ne doit pas hésiter à transmettre des documents à ces instances.

CLM Congé de longue maladie  et CLD, Congé de longue durée
Le comité médical est saisi pour l’attribution ou le renouvellement des CLM et CLD

Lorsqu’un fonctionnaire territoriale travaille moins de 28H hebdomadaire, il ne dépend pas de CNRACL, mais du régime général, néanmoins, le comité  médical doit donner son avis à l’issue d’un CMO si la période d’arrêt a été de 12 mois consécutifs.

A l’issue d’un CLM ou d’un CLD, l’agent doit être reconnu apte après examen par un médecin agréé et avis du comité médical.

Le comité médical peut donner un avis sur les conditions de travail après des congés de toutes natures et le médecin du  travail peut envoyer un courrier au comité médical pour proposer aménagement, etc

Le Comité medical  donne son avis pour le temps partiel thérapeutique

Traitement d’une demande par le comité médical
La demande doit être inscrite au comité médical départemental, elle est transmise  au comité par le service du personnel.
La demande comporte :

  • la  question posée par la direction au comité médical : tel agent relève t-il  du congé longue maladie, ou congé longue durée ,etc
  • ainsi que la  demande de CLM ou autre pour tant de temps, établie par le médecin traitant.
    Cette demande ne fait pas état de la pathologie du fonctionnaire, un pli confidentiel expliquant la pathologie qui justifie la demande accompagne le dossier.

Ces documents sont envoyés au secrétariat du comité médical  où un médecin est attaché et organise les séances  du comité médical.

Le dossier est traité dans le comité médical du département où travaille agent
Ce comité médical est une institution qui dépend de la DDASS et  fonctionne avec des médecins agréés, inscrits sur une liste préfectorale : 2 médecins généralistes sont présents lors de chaque séance et 1 spécialiste choisi en fonction de la pathologie
Habituellement 100 dossiers sont vus au cours d’une matinée, divers médecins spécialistes interviennent en fonction des pathologies concernées un psychiatre intervient par exemple pour quelques dossiers, puis un rhumatologue, etc

Le médecin du travail ou de prévention peut faire un rapport écrit pour le comité médical  avec des recommandations sur les conditions d’emploi de l’agent. Le médecin du travail peut envoyer directement son avis au comité médical. Lorsqu’un aménagement de poste est demandé par le comité médical c’est le médecin du travail qui s’en occupe.

Certaines situations sont compliquées :  le médecin traitant peut considérer que le fonctionnaire est apte à reprendre son poste et ne prolonge donc pas l’arrêt tandis que le comité médical peut prétendre que l’agent n’est pas apte à reprendre: quel est le statut de ces agents ?
Le maire, par exemple, qui représente l’employeur, peut décider de maintenir l’agent territorial en maladie en attendant de trouver solution.
Après 1 an de CMO : l’agent ne perçoit plus d’indemnisation.

Dans les petites collectivités territoriales, le comité médical  se réunit rarement. Les dossiers sont traités avec des délais importants.

Le comité médical et la commission de réforme sont parfois submergés, certains dossiers peuvent  être reportés sur le mois suivant. Ces deux instances ont le même secrétariat médical.

Rôle du médecin de prévention et santé au travail dans la fonction publique territoriale

Le médecin de prévention, le comité médical et  la Commission de réforme interviennent, mais  tous ne donnent que des avis : la décision revient à l’autorité territoriale, le maire, par exemple.

Le médecin de prévention n’a pas de fiche d’aptitude à remplir : il émet un avis et ne remet une fiche que s’il formule des recommandations particulières.
Par exemple : pas de contre-indication médicale au poste de…(à la place du certificat d’ aptitude.)

Le Code du travail s’impose là où il n’y a pas de particularités données par le Code des communes. Pour les contractuels, qui travaillent dans la fonction publique territoriale, c’est le Code du travail qui s’impose.

Si un fonctionnaire travaille moins de 28h par semaine, il ne relève pas de la CNRACL, mais de la Sécurité sociale, tout en ayant le statut de  fonctionnaire. Dans ce cas il peut prétendre à une  invalidité par la Sécurité sociale.

La fréquence des visites médicales dans la fonction publique territoriale est la même que dans le secteur privé : tous les 2 ans, sauf si le fonctionnaire est en surveillance médicale renforcée.
Le médecin  inspecteur n’est pas compétent pour la fonction publique territoriale.

Temps partiel thérapeutique

La loi du 2 février 2007  a substitué le temps partiel thérapeutique  au mi-temps thérapeutique.
Jusqu’en 2007,  le mi-temps  thérapeutique ne pouvait pas être accordé en dehors d’un CLM, Congé longue maladie, d’un CLD, d’un Congé longue durée, ou d’un arrêt dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Maintenant le temps partiel thérapeutique est possible après un arrêt de 6 mois consécutifs en congé maladie ordinaire. L’arrêt doit avoir duré 6 mois pour en bénéficier, y compris après un CLM ou CLD.

Par contre en Accident du travail, AT,  ou maladie professionnelle, MP,il n’y a pas d’obligation d’avoir été arrêté un temps minimum, mais il faut l’avis de la commission de réforme.
La durée du temps partiel thérapeutique est fixée après avis du comité médical, lorsque le temps partiel thérapeutique fait suite à un CMO, CLD, ou CLM et la commission de réforme  est sollicitée pour la durée du temps partiel thérapeutique dans le décours s’un arrêt pour AT et MP.

Dans tous les cas, le temps de travail dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale, ne  peut pas être inférieur au mi-temps.

Ainsi un agent de la fonction publique territoriale, qui travaille habituellement à mi-temps ne peut pas bénéficier d’un temps partiel thérapeutique.

La durée d’un temps partiel thérapeutique peut bien être de durée de 1 mois, si commission de réforme le décide.
Il est bien possible de travailler à 50 %, 60%, 70%, 80% ou 90 % du temps de travail antérieur.
Un agent n’a pas de droit au temps partiel thérapeutique  à partir du moment où il  est en disponibilité d’office, ne serait ce qu’une semaine…

 

Retraite CNRACL

La CNRACL est la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locale. Elle traite tous les dossiers de retraite

  • Retraite pour invalidité : la commission de réforme est obligatoirement saisie. Elle se prononce sur la nature et le taux d’invalidité mettant l’intéressé dans l’impossibilité définitive et absolue d’exercer ses fonctions.
  • Attribution d’allocation d’invalidité
  • AIT : allocation d’invalidité temporaire
    La commission de réforme apprécie  cette invalidité  temporaire et se prononce  en vue de l’attributio.
  • ATI, allocation temporaire d’invalidité :
    c’est l’équivalent de l’IPP, qui indemnise des séquelles d’un accident ou d’une maladie professionnelle, elle n’est pas payée en dessous de 10%

 site des médecins agréés link

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